Lex Iterata

Texte 1989012461

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012461
Page
14848
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex