Texte 1989012459

12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1989, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1989
Numéro
1989012459
Page
14068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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