Texte 1989012451

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012451
Page
14850
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000516
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.