Lex Iterata

Texte 1989012451

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-8-1989
Numéro
1989012451
Page
14850
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000516
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