Lex Iterata

Texte 1989012450

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une " saniprime " dans les entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-9-1989
Numéro
1989012450
Page
16275
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012554
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