Lex Iterata

Texte 1989012449

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-9-1989
Numéro
1989012449
Page
15673
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex