Texte 1989012448

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 concernant les conditions de travail et les salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1989
Numéro
1989012448
Page
16337
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012513
belgiquelex

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