Lex Iterata

Texte 1989012439

17 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1989
Numéro
1989012439
Page
13672
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie du bois représentent les employeurs et les travailleurs, est fixé à douze membres effectifs et douze membres suppléants dont respectivement six représentent les employeurs et six représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1989.