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Lex Iterata
Texte 1989012435
27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant le statut de la délégation syndicale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1989
Numéro
1989012435
Page
14224
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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