Texte 1989012434

27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1989
Numéro
1989012434
Page
14024
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012684
belgiquelex

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