Lex Iterata

Texte 1989012433

27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979 octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-8-1989
Numéro
1989012433
Page
14672
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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