Lex Iterata

Texte 1989012431

27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1976, concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1989
Numéro
1989012431
Page
12891
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032551
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