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Lex Iterata
Texte 1989012430
27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1989
Numéro
1989012430
Page
12890
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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