Lex Iterata

Texte 1989012429

27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant des mesures à promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1989
Numéro
1989012429
Page
12888
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012643
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