Lex Iterata

Texte 1989012428

27 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant des mesures en matière d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1989
Numéro
1989012428
Page
14222
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex