Lex Iterata

Texte 1989012425

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers et ouvrières âges

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1989
Numéro
1989012425
Page
12237
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012382
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