Lex Iterata

Texte 1989012424

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant un supplément salarial d'ancienneté ou une prime d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1989
Numéro
1989012424
Page
12753
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012271
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