Lex Iterata

Texte 1989012423

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1989
Numéro
1989012423
Page
12284
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001896
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