Lex Iterata

Texte 1989012414

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1989
Numéro
1989012414
Page
12748
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex