Lex Iterata

Texte 1989012413

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1989
Numéro
1989012413
Page
12242
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978041119
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