Lex Iterata

Texte 1989012412

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de formation permanente

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1989
Numéro
1989012412
Page
12239
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex