12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 1976 fixant les conditions de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1989
Numéro: 1989012405
Page: 12238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977022205
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