Lex Iterata

Texte 1989012405

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides séniors, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 1976 fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1989
Numéro
1989012405
Page
12238
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977022205
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