Texte 1989012402

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1989
Numéro
1989012402
Page
11977
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975A31421
belgiquelex

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