12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail pour le personnel occupé dans les garages des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1989
Numéro: 1989012401
Page: 12749
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.