Lex Iterata

Texte 1989012400

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1989
Numéro
1989012400
Page
12750
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex