Lex Iterata

Texte 1989012398

12 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 123, # 5, 143, 155ter et 155quater de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et y insérant un article 138bis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1989
Numéro
1989012398
Page
12592
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex