Lex Iterata

Texte 1989012381

26 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1984 relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-6-1989
Numéro
1989012381
Page
11760
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012515
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