25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-7-1989
Numéro: 1989012359
Page: 12062
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-05-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973120401
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