Lex Iterata

Texte 1989012332

2 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1989
Numéro
1989012332
Page
11135
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968122429
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