Lex Iterata

Texte 1989012331

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 octobre 1980 d'exécution des articles 212 et 213 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1989
Numéro
1989012331
Page
7582
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19801003031983012032
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