Lex Iterata

Texte 1989012325

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1989
Numéro
1989012325
Page
11252
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012537
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