Lex Iterata

Texte 1989012323

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-6-1989
Numéro
1989012323
Page
11260
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
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