Lex Iterata

Texte 1989012322

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin portant réglementation des demandes de dérogation aux dates fixées des périodes de vacances dans le secteur de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-6-1989
Numéro
1989012322
Page
10556
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex