25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin portant réglementation des demandes de dérogation aux dates fixées des périodes de vacances dans le secteur de la préparation du lin

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-6-1989
Numéro: 1989012322
Page: 10556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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