Lex Iterata

Texte 1989012321

11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'emploi et la formation dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-1989
Numéro
1989012321
Page
8956
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex