Lex Iterata

Texte 1989012320

10 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-1989
Numéro
1989012320
Page
8955
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex