Lex Iterata

Texte 1989012319

25 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1989
Numéro
1989012319
Page
8121
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030803
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