Lex Iterata

Texte 1989012317

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les établissements subsidiés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1989
Numéro
1989012317
Page
11171
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex