Lex Iterata

Texte 1989012315

25 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 janvier 1985 fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire annuelle et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-1989
Numéro
1989012315
Page
12587
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012283
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