Lex Iterata

Texte 1989012313

25 AVRIL 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1989
Numéro
1989012313
Page
9314
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex