14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36duodecies du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-9-1989
Numéro: 1989012303
Page: 15398
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000008
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