Lex Iterata

Texte 1989012271

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant la formation organisée par les organisations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1989
Numéro
1989012271
Page
9316
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex