5 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions de l'article 270.26.3 du Règlement général pour la protection du travail.

Article 1er.Par dérogation aux prescriptions de l'article 270.26.3 du Règlement général pour la protection du travail, il est autorisé que pour les ascenseurs installés ou en cours d'installation avant le 1er janvier 1958, les travaux d'adaptation ne seront terminés que le 31 mars 1991.

Art. 2.La dérogation est subordonnée à l'observation de la condition suivante :

" Les personnes ou les entreprises qui font usage de cette dérogation prendront le plus tôt possible les dispositions nécessaires pour adapter ou remplacer l'ascenseur ou les ascenseurs concernés dans le délai imposé à l'article 1er ".