Lex Iterata

Texte 1989012254

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1989
Numéro
1989012254
Page
8181
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012327
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