Lex Iterata

Texte 1989012252

19 AVRIL 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-5-1989
Numéro
1989012252
Page
9003
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012552
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