19 AVRIL 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-5-1989
Numéro: 1989012252
Page: 9003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012552
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