Lex Iterata

Texte 1989012250

22 MARS 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1989
Numéro
1989012250
Page
6302
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121707
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