Lex Iterata

Texte 1989012247

10 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 octobre 1988 et 22 décembre 1988, conclues au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1989
Numéro
1989012247
Page
8805
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013028
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