Lex Iterata

Texte 1989012246

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1987, concernant la formation professionnelle des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1989
Numéro
1989012246
Page
8802
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013070
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