Lex Iterata

Texte 1989012231

23 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'application de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1989
Numéro
1989012231
Page
5355
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041801
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