Lex Iterata

Texte 1989012218

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1989
Numéro
1989012218
Page
6519
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975022850
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