3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds social et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-4-1989
Numéro: 1989012218
Page: 6519
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975022850
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