Lex Iterata

Texte 1989012217

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilites de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1989
Numéro
1989012217
Page
6355
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
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