Lex Iterata

Texte 1989012216

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, abrogeant le paiement par le Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées d'une prime de fin d'année en cas de faillite ou de disparition totale de l'entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1989
Numéro
1989012216
Page
6520
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870403501988012399
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